Votre avis de CFE 2026 est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr depuis début novembre. Vous avez jusqu’au 15 décembre 2026 pour le payer. Avant de cliquer sur « Payer », prenez cinq minutes pour vérifier que vous payez le bon montant, ou même que vous devez quelque chose.

Entre les exonérations des créateurs, le seuil des 5 000 € de chiffre d’affaires, le dégrèvement en cas de cessation d’activité et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, beaucoup d’entreprises paient plus que nécessaire, simplement parce qu’elles ne savent pas qu’une demande est possible.

La CFE en deux mots

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Elle est due par toute entreprise ou travailleur indépendant qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année, quel que soit son statut : société, entreprise individuelle, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Son montant dépend de deux éléments :

  • La base : la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité. Si vous travaillez à domicile, en coworking ou si votre local a une faible valeur, c’est une base minimum qui s’applique. Elle est fixée par votre commune, dans une fourchette qui dépend de votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2). Pour un chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, elle est comprise entre 250 € et 597 € en 2026.
  • Le taux voté par votre commune ou votre intercommunalité.

Attention : la base minimum n’est pas le montant à payer. On lui applique ensuite le taux local, puis les frais de gestion.

Vous avez créé votre entreprise récemment : les trois premières années

C’est là que se trouvent la plupart des mauvaises surprises.

Année de création : exonération totale. Vous ne payez pas de CFE l’année où vous démarrez votre activité, jusqu’au 31 décembre, quelle que soit la date de démarrage.

À ne pas oublier : l’exonération ne dispense pas de déclarer. Si vous avez créé votre entreprise en 2026, vous devez déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 auprès de votre service des impôts des entreprises.

Deuxième année : base réduite de moitié. C’est votre premier avis de CFE, mais calculé sur 50 % de la base. Le montant paraît donc raisonnable.

Troisième année : plein tarif. La réduction disparaît et l’avis double d’un coup. C’est souvent à ce moment-là que nos clients nous appellent, persuadés d’une erreur.

Exemple : avec une base minimum de 500 € et un taux communal de 30 %, la CFE est d’environ 75 € la deuxième année, puis d’environ 150 € la troisième (hors frais de gestion).

Les autres cas d’exonération à vérifier

Petit chiffre d’affaires. Si vous êtes imposé sur la base minimum et que votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cette cotisation minimum. Pour la CFE 2026, c’est donc le chiffre d’affaires 2024 qui compte. Attention : si votre activité a démarré en cours d’année, ce chiffre d’affaires est ramené sur douze mois, ce qui peut vous faire dépasser le seuil.

Certaines activités. Des exonérations existent selon la nature de l’activité : certains artisans travaillant seuls ou avec peu de salariés (exonération ou réduction de base), certaines activités d’enseignement, etc. Les conditions sont précises et méritent d’être vérifiées au cas par cas.

Certaines zones ou décisions locales. Selon votre lieu d’implantation (zones d’aide, zones rurales, quartiers prioritaires…) ou les délibérations de votre commune, des exonérations temporaires peuvent s’appliquer, en particulier lors d’une création ou d’une extension d’établissement. Elles doivent en général être demandées : elles ne sont pas automatiques.

Vous avez cessé votre activité en cours d’année : demandez le dégrèvement

Le principe est simple, et souvent mal connu : la CFE est due pour l’année entière par celui qui exerce au 1er janvier. Si vous fermez votre entreprise en mars, vous recevrez quand même en novembre un avis pour toute l’année.

Mais en cas de cessation définitive d’activité en cours d’année, vous pouvez obtenir un dégrèvement au prorata des mois entiers restant à courir après la cessation.

Exemple : vous cessez votre activité le 15 mars 2026 et votre CFE 2026 s’élève à 600 €. Les mois entiers restants sont avril à décembre, soit 9 mois. Dégrèvement : 600 € × 9/12 = 450 €. Il vous reste 150 € à payer.

Quelques points d’attention :

  • Le dégrèvement n’est pas automatique. Il faut le demander par une réclamation, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en indiquant la date exacte de cessation et en joignant vos justificatifs (avis de CFE, attestation de radiation…).
  • Pas de dégrèvement si l’activité est cédée ou transférée (vente du fonds, déménagement dans une autre commune, reprise par un autre exploitant) : ces situations obéissent à d’autres règles.
  • Pas de dégrèvement si la cessation intervient en décembre, puisqu’il ne reste aucun mois entier.
  • Une mise en sommeil n’est pas une cessation : la situation est différente et doit être étudiée au cas par cas.
  • Pensez à bien déclarer la cessation pour ne pas recevoir d’avis l’année suivante.

Les autres demandes de dégrèvement possibles

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Si votre CFE (et votre CVAE le cas échéant) dépasse 1,531 % de votre valeur ajoutée pour 2026, vous pouvez obtenir le remboursement de l’excédent. Ce dispositif concerne surtout les entreprises qui ont des locaux importants par rapport à leur activité, ou une année difficile. La demande se fait sur le formulaire n° 1327-CET-SD (ou 1327-S-CET-SD pour les micro-entrepreneurs), au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

Bon à savoir : pour la CFE 2025, vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2026 pour faire la demande.

Une erreur sur l’avis. Mauvaise tranche de chiffre d’affaires, local qui n’est plus utilisé, changement d’adresse non pris en compte, double imposition… Une erreur peut se contester par réclamation, en règle générale jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’avis. Attention : faire une réclamation ne vous dispense pas de payer à l’échéance, sauf demande de sursis de paiement.

Payer sa CFE : les dates et les règles

  • Date limite : 15 décembre 2026 à minuit.
  • Paiement en ligne obligatoire : paiement direct depuis votre espace professionnel, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel. Chèques et virements ne sont pas acceptés.
  • Prélèvement à l’échéance : vous pouvez encore y adhérer jusqu’au 30 novembre 2026. Le montant est débité quelques jours après le 15 décembre.
  • Mensualisation : pour étaler la CFE 2027, l’adhésion se fait avant le 30 juin 2027.
  • Retard : une majoration de 5 % s’applique automatiquement.
  • Acompte : si votre CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % était dû en juin. Le montant de décembre correspond au solde.

Notre check-list avant de payer

  1. L’avis concerne-t-il bien votre entreprise et votre adresse actuelle ?
  2. Votre entreprise a-t-elle été créée en 2025 ? Vérifiez que la réduction de 50 % est appliquée.
  3. Votre chiffre d’affaires 2024 était-il inférieur à 5 000 € ? Vous pourriez être exonéré.
  4. Avez-vous cessé votre activité cette année ? Demandez le dégrèvement.
  5. La CFE pèse-t-elle lourd par rapport à votre activité ? Calculez le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour 2026 comme pour 2025.
  6. Avez-vous créé en 2026 ? Déposez la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre.

Un doute sur votre avis ? Parlons-en

Chez VP Conseil, cabinet d’expertise comptable et de DAF externalisée à Toulouse, nous vérifions chaque année les avis de CFE de nos clients et nous nous chargeons des demandes d’exonération et de dégrèvement.

Vous avez reçu votre avis et le montant vous paraît élevé ? Vous avez fermé votre activité et ne savez pas quoi faire ? Contactez-nous : nous regardons votre situation avec vous.

Article rédigé par Aurore et Orianne, VP Conseil. Informations à jour au 6 novembre 2026, données à titre général : chaque situation doit être étudiée individuellement.