📢 Artisans et professionnels du bâtiment, plus d’attestation de TVA à taux réduit !
Depuis février 2025, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour appliquer la TVA réduite à 5,5 % ou 10 %.
📌 Mention obligatoire à intégrer :
« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles. »
🎥 Aurore explique tout en vidéo, clique ici.
Cette évolution simplifie les démarches administratives, permettant ainsi aux chefs d’entreprise de se concentrer davantage sur leur cœur de métier.
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